Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 : Objet

Les présentes CGU ou Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’utilisation des services du site reevolt.fr (ci-après dénommé « le site »). Constituant le contrat entre la société Kapsule, l’Utilisateur, l’accès au site doit être précédé de l’acceptation de ces CGU.
L’accès à cette plateforme signifie l’acceptation des présentes CGU.

‍Article 2 : Accès au site

Le site est accessible gratuitement depuis n’importe où par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’utilisateur. Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au site peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification.

‍Article 3 : Propriété intellectuelle
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Les marques, logos ainsi que les contenus du site reevolt.fr (illustrations graphiques, textes…) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur. La reproduction et la copie des contenus par l’Utilisateur requièrent une autorisation préalable du site. Dans ce cas, toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.

‍Article 4 : Responsabilité

Bien que les informations publiées sur le site soient réputées fiables, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations diffusées sur le site reevolt.fr sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur la plateforme. Le site décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l’Utilisateur après l’utilisation ou l’accès à ce site. Le site ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers. La garantie totale de la sécurité et la confidentialité des données n’est pas assurée par le site. Cependant, le site s’engage à mettre en œuvre toutes les méthodes requises pour le faire au mieux.

‍Article 5 : Liens hypertextes

Le site peut être constitué de liens hypertextes. En cliquant sur ces derniers, l’Utilisateur sortira de la plateforme. Cette dernière n’a pas de contrôle et ne peut pas être tenue responsable du contenu des pages web relatives à ces liens.

‍Article 6 : Cookies

Lors des visites sur le site, l’installation automatique d’un cookie sur le logiciel de navigation de l’Utilisateur peut survenir. Les cookies correspondent à de petits fichiers déposés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Ces cookies sont nécessaires pour assurer l’accessibilité et la navigation sur le site. Ces fichiers ne comportent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour l’identification d’une personne. L’information présente dans les cookies est utilisée pour améliorer les performances de navigation sur le site reevolt.fr. En naviguant sur le site, l’Utilisateur accepte les cookies. Leur désactivation peut s’effectuer via les paramètres du logiciel de navigation.

Article 7 : Durée du contrat

Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services du site marque l’application du contrat à l’égard de l’Utilisateur.

‍Article 8 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis à la législation française. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux.

Article 9 : Utilisation de la cagnotte

La cagnotte Reevolt est utilisable uniquement depuis l'application associée et seulement dans les enseignes partenaires de Reevolt. Une réduction sur l'achat final est accordée à l'utilisateur par l'enseigne. Aucun remboursement de la cagnotte ou des coupons achetés ne pourra être effectué.

Article 10 : CGU dédiées à l'application Mobile Reevolt
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SOUS ARTICLE 10.1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES CGU
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Les présentes Conditions Générales d’Utilisation décrites ci-après et ci-après dénommées «CGU», régissent les rapports entre REEVOLT et les Utilisateurs, ci- après dénommés « l’Utilisateur» ou « les Utilisateurs » de l’Application Mobile, et s’appliquent sans restriction ni réserve pour toute utilisation ou téléchargement de l’Application Mobile. L’Utilisateur est tenu d’accepter les présentes CGU pour tout téléchargement et pour toute utilisation de l’Application Mobile.
‍Les présentes CGU sont accessibles à tout moment dans l’Application Mobile dans la rubrique « C.G.U » qui se trouve dans « Mon compte » et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. REEVOLT pourra modifier les présentes CGU à tout moment, sans préavis. Les Utilisateurs seront informés de la modification des présentes par le biais de la publication des CGU actualisées sur l’application et par une notification signalant ce changement au sein de l’application. Les CGU modifiées prendront effet à partir de leur publication.La poursuite de l’utilisation du Service suite à cette publication constituera une acceptation de la nouvelle version des présentes. Il est donc conseillé auxUtilisateurs de lire attentivement les présentes CGU et de consulter régulièrement les CGU mises à jour, dans la Rubrique « C.G.U » de l’Application Mobile ou sur l’onglet « Conditions générales d’utilisation » du site REEVOLT (www.reevolt.fr).
Dans le cas où un Utilisateur n’accepterait pas les présentes CGU ou refuserait de s’y conformer, il ne doit pas utiliser l’Application Mobile. Dans ce cas, il est recommandé de désinstaller l’Application Mobile. En procédant à son Inscription, l’Utilisateur confirme avoir pris connaissance des présentes CGU et accepte de s'y soumettre sans réserve. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de l’Application Mobile constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec les Utilisateurs.

SOUS ARTICLE 10.2 : PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU SERVICE

2.1 Objet du Service

Le Service est une application destinée à aider les gens à économiser l’énergie tout en étant récompensé pour le faire, que ce soit à la maison, au travail et en vacances.
Pour le volet REEVOLT au travail, le Service est notamment destiné à mettre à disposition des entreprises une solution logicielle destinée à aider à économiser l’énergie en engageant ses salariés de façon incentive. L’objet du Service est de mettre en place le suivi des actions de chacun des salariés en faveur de l’économie d’énergie dans leur entreprise

2.2 Fonctionnement du Service

L’Application Mobile REEVOLT peut être téléchargée via les stores d’applications mobiles (telles que Google Play ou l’App Store) au moyen des technologies disponibles, et notamment d'un terminal mobile de type smartphone. Pour bénéficier du Service, l’Utilisateur doit donc disposer d’un smartphone, d’un accès internet et d’un Compte personnel d’Utilisateur (cf. Article 4).
Les fonctionnalités de l’Application Mobile REEVOLT sont les suivantes :
·      L’Utilisateur renseigne les informations nécessaires pour la création d’un Compte personnel d’Utilisateur conformément au sous article 10.3 ;
·       Lorsque l’Utilisateur télécharge l’application mobile Reevolt, il a accès à 3 « mondes » :
- Le monde de l’économie d’énergie « en vacances »
- Le monde de l’économie d’énergie « à la maison »
- Le monde de l’économie d’énergie « au travail »
·       Pour le volet REEVOLT au travail, les capacités suivantes sont implémentées dans l’application :
- Création d’équipe
- Rappel d’extinction en fonction des horaires de travail
- Rappel d’extinction en cas d’éloignement du poste de travail
- Rappel d’extinction provenant d’un équipier qui aurait oublié́
·       L’Utilisateur gagne des € dans une cagnotte personnelle et individuelle pour le récompenser de ses efforts à la maison, au travail et en vacances
·       Pour le volet REEVOLT au travail, l’Utilisateur gagne aussi des points convertibles en arbres pour le compte de son entreprise si celle-ci a souscrit l’option

SOUS ARTICLE 10.3 : CRÉATION D’UN COMPTE PERSONNEL D’UTILISATEUR

Pour accéder au Service, tout Utilisateur doit préalablement procéder à son Inscription en créant un Compte personnel d’Utilisateur. Afin de créer un Compte personnel d’Utilisateur, l’Utilisateur doit s'inscrire en remplissant le formulaire d'inscription au démarrage de l’Application Mobile et renseigner les informations suivantes : Adresse Email personnelle et mot de passe choisi
Pour REEVOLT au travail, il sera demandé un code spécifique reçu dans la boîte mail professionnelle de l’Utilisateur puis le type de poste de travail qu’il occupe (bureau…)
Les informations qui seront visibles sur le profil de l’Utilisateur sont les suivantes :  Avatar, Adresse mail personnelle, Numéro de cagnotte Reevolt, Montant de sa cagnotte
En cas d’oubli de mot de passe, il suffit de cliquer sur « mot de passe oublié » et l’application envoie aun mail à l’adresse e-mail de l’utilisateur permettant de le redéfinir.
Le renseignement de ces données et la validation du compte personnel sont indispensables à la fourniture du Service. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations vraies, sincères, complètes et toujours à jour.
Dans le cas où les informations transmises par L’Utilisateur se révèleraient fausses, incomplètes, obsolètes ou ne permettant pas la fourniture du Service dans les meilleures conditions, REEVOLT se réserve le droit de procéder à la fermeture du Compte personnel de l’Utilisateur et ainsi de lui refuser l’accès au Service, sans préavis et sans que cela ne lui ouvre un quelconque droit à indemnité.
L’Utilisateur s'engage à ne créer qu'un seul Compte personnel correspondant à son identité. L’Utilisateur reste seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiants et mot de passe, et de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte personnel. L’Utilisateur s'engage à informer immédiatement REEVOLT de toute utilisation ou risque d’utilisation frauduleuse de son Compte personnel, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses identifiants et mot de passe à l’adresse électronique de contact : contact@reevolt.fr
REEVOLT ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou vol ou tout dommage résultant de la perte ou du vol ou d’une utilisation frauduleuse des données d’identifications des Utilisateurs.

SOUS ARTICLE 10.4 : TARIFS ET MODALITÉS FINANCIERES
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Le téléchargement et l’utilisation de l’Application Mobile REEVOLT sont gratuits. L’Application Mobile téléchargée gratuitement permet d’accéder à tous les services proposés tels que décrits au sous article 10.2 des présentes.

SOUS ARTICLE 10.5 : OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

Le Service REEVOLT a pour finalité de favoriser les efforts individuels et collectifs d’économie d’énergie et de donner accès aux Utilisateurs à des services divers et à des « réductions ». Toute utilisation du Service contraire à cette finalité sera contraire aux présentes CGU.
L’Utilisateur reconnait disposer de la compétence et des moyens techniques nécessaires pour télécharger et utiliser l’Application Mobile, le matériel utilisé restant exclusivement à sa charge. L’Utilisateur s’engage à communiquer des informations exactes lors de son inscription permettant l’accès au Service conformément au sous article 10.3 des présentes.
L’Utilisateur est notamment informé du fait que l’utilisation du Service peut nécessiter l’acceptation de la géolocalisation lorsqu’il utilise l’Application Mobile pour une bonne utilisation du Service. L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation adéquate et licite du Service et de ses contenus, conformément à la législation en vigueur, les présentes CGU, la morale, les bonnes mœurs et l’ordre public. Les Utilisateurs qui utilisent le Service pour des finalités interdites par la Loi et/ou contraires aux présentes seront exposés à des poursuites judiciaires et les données permettant leur identification pourront être fournies aux autorités compétentes en cas de procédure judiciaire engagée contre eux.
REEVOLT, permet également aux Utilisateurs d’avoir accès à des produits et/ou services commercialisés. L’Utilisateur est par conséquent entièrement responsable de l’utilisation faite du Service, ainsi que des décisions qu’il pourrait prendre après avoir consulté les informations contenues dans l’Application Mobile.
REEVOLT ne peut être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, causé par une mauvaise utilisation ou de l’utilisation illégale ou illicite du Service par un Utilisateur, par toute information ou tout autre contenu communiqué, transmis ou diffusé par un Utilisateur à l’occasion de l'utilisation du Service, ou par tout manquement quelconque de sa part aux présentes CGU.
Notamment, sans que cette liste soit limitative, l’Utilisateur est informé qu’il lui est formellement interdit:  
D’entreprendre une utilisation non-autorisée ou frauduleuse de l’Application Mobile et/ou de ses contenus à des fins ou effets illicites ;  
D’accéder ou essayer d’accéder à des ressources ou aires restreintes de l’Application Mobile, sans respecter les conditions exigées pour cet accès ;  
D’introduire ou de diffuser sur le réseau des virus informatiques ou tout autre système physique ou logique qui soient susceptibles de provoquer des dommages sur les systèmes physiques ou logiques du propriétaire de l’Application Mobile, de ses fournisseurs, des autres Utilisateurs ou de tout tiers ;  
D’emprunter une fausse identité, l’Utilisateur ne doit pas se faire passer pour un autre Utilisateur, ou pour toute autre personne qu'il n'est pas, ou communiquer sous un faux nom, une fausse qualité ou un pseudonyme qu'il n'est pas autorisé, ni habilité à utiliser;  
De télécharger, envoyer, diffuser transmettre tout Contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit d'auteur, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui ;  
Conformément à l'article 6. I. alinéa7  de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, l’Application Mobile permet aux Utilisateurs du Service, par l’intermédiaire du Formulaire de Contact dans la rubrique « Contactez-nous », ou directement via l’Application Mobile de porter à la connaissance de REEVOLT tout comportement ou contenu qui lui semble illicite et/ou contraire aux présentes CGU notamment toutes données faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale ou la pornographie enfantine, incitant à la violence ou attentatoires à la dignité humaine, ainsi que contre les infractions visées au cinquième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et aux articles 227-23 et 227-24 du Code pénal.

SOUS ARTICLE 10.6 : OBLIGATIONS DE REEVOLT

REEVOLT s'engage à fournir un Service conforme aux présentes CGU. REEVOLT se réserve le droit de modifier toute information ou contenu figurant dans l’Application Mobile, à tout moment et sans préavis, dans le cadre de sa mise à jour ou de la correction d'erreurs ou d'inexactitudes ou si cela lui semble opportun sans que cela ouvre droit à une quelconque réparation pour les Utilisateurs. En cas de violation des présentes CGU ou des lois et règlements en vigueur, notamment en cas de manquement par un Utilisateur à l'une ou plusieurs des règles précitées à l’Article 6, ou dont le comportement pourrait compromettre ou risquer de compromettre le bon fonctionnement du Service ou porter atteinte aux droits des tiers ou à la réputation du Service, REEVOLT se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement l’exécution des présentes dans les conditions visées à l’Article 10 des présentes, et de bloquer et/ou supprimer le Compte personnel de l’Utilisateur concerné ainsi que son accès à tout ou partie du Service, de supprimer les contenus litigieux, de façon temporaire ou définitive, sans que cela ouvre droit pour l’Utilisateur à une quelconque indemnité.

SOUS ARTICLE 10.7 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉS

À tout moment, REEVOLT pourra modifier, interrompre temporairement l’accès au Service, et ce, sans avoir à en informer les internautes au préalable, REEVOLT ne prenant aucun engagement de maintenir un accès permanent et ininterrompu à l’Application Mobile et/ou au Service. REEVOLT n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur. REEVOLT ne sera pas responsable du fonctionnement inadéquat du Service s’il résulte d’opérations de maintenance, d’incidents, ou de problèmes liés à sa capacité́ à supporter les systèmes indispensables à l’utilisation du service, même si REEVOLT fera ses meilleurs efforts pour assurer une réponse rapide, sans se responsabiliser pour les retards liés aux services de télécommunications. Notamment, REEVOLT ne sera en aucun cas responsable du mauvais fonctionnement des opérateurs téléphoniques et des fournisseurs d’accès Internet auxquels l’Utilisateur aura eu recours, ni des plateformes de moyens de paiement que l’Utilisateur emploierait pour effectuer les paiements. L’Utilisateur reste seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiants et mot de passe, et de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte personnel. REEVOLT ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou vol ou tout dommage résultant d’une utilisation frauduleuse des données d’identification des Utilisateurs. En tant que prestataire technique, REEVOLT n’est pas tenue de vérifier la véracité des informations fournies par les Utilisateurs et décline toute responsabilité quant à l'inexactitude des données, informations diffusés par les Utilisateurs via l’Application Mobile, ou des erreurs ou omissions qu’ils pourraient comporter ainsi que tout dommage consécutif à l'utilisation de tout contenu fournit par un Utilisateur.
REEVOLT n’offre aucune garantie quant au fonctionnement et à la disponibilité dans l’accès à l’Application Mobile REEVOLT en cas de survenance de cas de force majeure ou de cas fortuit tels que définis par la règlementation et la jurisprudence en vigueur. De façon expresse, sont considérées, notamment, mais pas exclusivement, comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises: les intempéries exceptionnelles les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, épidémies, blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, les catastrophes naturelles, la foudre, les attentats, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou règlementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales, les pannes d’ordinateur, le blocage des télécommunications, la défaillance du réseau public des télécommunications, les pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics ou privés, tout problème lié au modem ou au système informatique de l’Utilisateur ou sonl ogiciel de navigation, les interconnexions de réseaux téléphoniques et/ou toute autre infrastructure de transport ou de télécommunications employée par l’utilisateur, la défaillance du réseau public de distribution d’électricité et tout autre évènement indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du Service.
REEVOLT n’est pas non plus responsable de la mauvaise configuration du terminal mobile de l’Utilisateur.Il appartient à chaque Utilisateur de s’assurer du bon fonctionnement et de la configuration de son matériel.

SOUS ARTICLE 10.8 : DUREE

Dans le cas du téléchargement de l’Application Mobile gratuite, les présentes CGU sont souscrites pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l’Utilisateur dans les conditions décrites dans les articles précédents.

SOUS ARTICLE 10.9 : RESILIATION

L'accès à l’Application Mobile et au Service pourrait être interrompu temporairement ou définitivement, notamment en cas de cessation par REEVOLT de l'activité en cause, ou en cas de liquidation judiciaire ou amiable de la société REEVOLT. Les présentes CGU seraient alors résiliées de plein droit. En cas de décès de l’Utilisateur, les relations contractuelles entre celui-ci et REEVOLT seront résiliées de plein droit et son Compte sera désactivé, sur production des pièces justificatives pertinentes des ayants droit. Son contenu ne pourra être transmis aux ayants droit que sur décision de Justice. En cas de violation des présentes par l’Utilisateur, ou des lois et règlements en vigueur, notamment, mais pas exclusivement, en cas de manquement par un Utilisateur à l'une ou plusieurs des règles précitées au sous article 10.5, ou en cas de comportement compromettant ou risquant de compromettre le bon fonctionnement du Service ou porter atteinte aux droits des tiers ou à la réputation du Service, REEVOLT se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement l’exécution des présentes, et de bloquer et/ou supprimer le Compte de l’Utilisateur concerné, ainsi que son accès à tout ou partie du Service, de supprimer les contenus litigieux, de façon temporaire ou définitive, sans que cela ouvre droit pour l’Utilisateur à une quelconque indemnité, et sans préjudice de toute action en Justice que REEVOLT pourrait intenter par la suite pour faire valoir ses droits. Tout Utilisateur peut se désinscrire à tout moment de l’Application Mobile en suivant la procédure suivante :
1. Connexion à l’Application Mobile et saisie du login et mot de passe pour s’identifier ;
2. Clic sur son avatar ;
3. Clic sur Paramètres/Mon compte/ Supprimer mon compte

SOUS ARTICLE 10.10 : TITRES DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DE REEVOLT

L’ensemble du contenu de l’Application Mobile et des Sites Web, les photographies, logos, images, sons, vidéo, graphiques, textes, ou illustrations ainsi que sa structure, les bases de données, logiciels, codes ainsi que tout autre matériel et élément visuel composant l’Application Mobile est protégé, notamment par le droit de la propriété intellectuelle dont REEVOLT reste le seul titulaire. Les présentes CGU n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à REEVOLT et/ou à ses partenaires au bénéfice de l’Utilisateur. Les Utilisateurs s’engagent à respecter les droits de propriété intellectuelle attachés aux éléments composants l’Application Mobile et s’interdisent, notamment de les diffuser, publier, transmettre, céder à tout tiers, de les exploiter à des fins commerciales, de les reproduire, les copier ou les modifier sans autorisation expresse de REEVOLT. Notamment, toute extraction ou réutilisation des données contenues dans l’Application Mobile, au-delà de son usage normal est strictement interdite à tout Utilisateur et est soumise à l'autorisation expresse et préalable de REEVOLT.

SOUS ARTICLE 10.11 : DROIT D’USAGE DE L’APPLICATION MOBILE PAR L’UTILISATEUR

L’Utilisateur ne dispose que d'un droit d'usage strictement personnel, non exclusif et non transférable del ’Application Mobile. Tout autre usage est soumis à l’autorisation préalable et expresse de REEVOLT. Toute reproduction, représentation ou diffusion, y compris l’addition à celle-ci de nouvelles fonctions ou la réalisation de modifications sur celle-ci qui altèreraient son fonctionnement, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, est formellement interdite, à la seule exception du droit de reproduire pour stockage aux fins de représentation pour copie de sauvegarde ou impression sur support papier en un exemplaire, sous condition du respect de l'intégrité des documents. Le droit d’utilisation de l’Application Mobile accordée en vertu des présentes CGU pourra être résilié à tout moment par l’Utilisateur par la désinstallation de l’Application et l’élimination de l’ensemble des copies de l’Application Mobile sur ses appareils ou par la résiliation des présentes selon les termes du sous article 10.9   

SOUS ARTICLE 10.12 : POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, REEVOLT est susceptible de collecter des données personnelles.
Voir lien ci-après en ce qui concerne celles-ci et leur durée conservation : https://www.reevolt.fr/politique-de-confidentialite 

SOUS ARTICLE 10.13 : LÉGISLATION APPLICABLE – LITIGES - LANGUE

La conclusion, l'interprétation et la validité des présentes CGU et l’ensemble des contrats qui en découlent et leurs suites sont soumis à la Loi et la Règlementation française en vigueur, à l'exclusion de toute autre législation, quelle que soit la nationalité de l’Utilisateur, il en est ainsi pour les règles de fond et de formes. À défaut d’accord amiable entre les parties et en cas d'échec des pourparlers, les parties reprendront leur entière liberté et leur litige sera porté devant le Tribunal de Commerce d’Angoulême. Notamment, en application du Règlement n° 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, le Client est informé que tout litige issu des présentes conditions générales pourra être porté devant la plate-forme de règlement en ligne des litiges accessibles via le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/à partir du 15 février 2016. De convention expresse, à défaut d’accord amiable, les juridictions du ressort du siège social de KAPSULE seront seules compétentes pour tout litige ou contestation.
En cas de difficulté d'interprétation, la version en langue française des présentes CGU prévaut sur toute autre version qui serait traduite dans une autre langue.

SOUS ARTICLE 10.14 : ANNULATION ET INEFFICACITÉ DES CLAUSES

La nullité ou l’impossibilité de mise en œuvre de l’une des quelconques clauses des présentes CGU, si elle ne remet pas en cause notablement l’équilibre contractuel, n’affectera que la clause concernée et n’entrainera pas l’annulation des présentes CGU. L’Utilisateur s’engage à lire attentivement le contenu du présent document qui inclut les Conditions Générales d’Utilisation du Service, et accepte expressément et sans réserve toutes les règles et obligations qui y sont exposées.